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21/10/2017
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INDE : Observations et recommandations provisoires du Tribunal indépendant du peuple


AUTEUR:   Independent People's Tribunal

Traduit par  Michèle Mialane. Édité par Fausto Giudice


Le Tribunal indépendant du peuple a siégé du 9 au 11 avril 2010 au Club constitutionnel de New-Delhi. Cette audience a été organisée par un collectif de la société civile, des militants, des universitaires et des citoyens concernés venus de tout le pays. Le Jury du peuple, composé de Leurs Honneurs les juges P.B. Sawant et H. Surresh, des professeurs d’université Yash Pal, Dr V. Mohini Giri, Dr. P.M. Bhargava et Dr. K.S. Subramanian a entendu les témoignages de personnes concernées, de militants sociaux et experts des  États de l’Andra Pradesh, du Chattisgarsh, du Jharkand, de l’Orissa et du Bengale occidental.

Le Jury a entendu pendant trois jours les témoignages d’un grand nombre de personnes venues de l’Andra Pradesh, du Chattisgarsh, du Jharkand, de l’Orissa et du Bengale occidental ainsi que quelques experts sur l’acquisition des terres, les activités d’extraction minière et les violations des droits humains au cours de l’opération Green Hunt (Chasse verte). Voici les observations immédiates jury :

 Les communautés aborigènes1 constituent une part considérable et importante de la population et du patrimoine de l’Inde. Il y a moins de  dix pays au monde dont la population soit plus nombreuse que celle de nos peuples autochtones. Ils ne représentent pas seulement une composante essentielle de la biodiversité humaine du pays, qui est plus grande que dans la totalité du reste du monde, mais aussi une source de sagesse sociale, politique et économique, ce qui pourrait être précieux en ce moment et donner à l’Inde un certain avantage. De plus ils comprennent mieux que personne le langage de la nature et ont été les meilleurs gardiens de notre environnement, forêts incluses. Nous avons aussi beaucoup à apprendre d’eux dans des domaines aussi divers que l’art, la gestion des ressources, la médecine et la métallurgie. Ils sont aussi restés bien plus humains et plus respectueux des valeurs mondialement reconnues que nos sociétés urbanisées.

Il est clair que notre pays a été le théâtre de graves violations des droits des pauvres, et en particulier de ceux des peuples autochtones, qui n’ont jamais été aussi déniés que depuis la nouvelle politique économique menée depuis les années 90. Le 5ème ajout  sur les droits des populations autochtones répertoriées et en particulier  la Loi de 1996 sur les Panchayats (Extension aux zones répertoriées) (PESA) 2 et la Loi de protection des forêts  ont été grossièrement violés.  On est allé jusqu’à déclarer  des villages tribaux territoires non-indigènes. La totalité de l’appareil exécutif et judiciaire semble complètement indifférente à sa  responsabilité dans cette affaire.


Quand l’opération « Green Hunt (Chasse verte) sera finie, on pourra enfin démarrer la véritable opération « Greenback (= billet vert, dollar) ! »
Dessin de Hemant Morparia

Le modèle de développement en usage jusqu’ici, très facile à reconnaître dans la nouvelle politique économique de libéralisation, privatisation et mondialisation a, ces dernières années, énormément poussé l’État à remettre des ressources nécessaires aux populations autochtones pour se nourrir et survivre (en particulier la terre et la forêt ) entre les mains d’entreprises, SEZ (zones économiques spéciales) et autres projets industriels - dont la plupart sont extrêmement nuisibles pour l’environnement - en vue de l’exploitation des ressources minérales. Ces projets ont causé de graves torts à l’eau et à la terre, aux arbres et aux plantes et eu un effet dévastateur sur la santé des êtres humains et les fondements mêmes de leur vie. Les débats avec les Gram Sabhas (c’est à dire toutes les personnes de plus de 18 ans qui participent à l’administration locale au niveau du village et se réunissent quatre fois par an ; plusieurs Gram Sabhas constituent un Gram Panchayat, présidé par le Sarpanch), prévus par la loi PESA, ne sont plus que de la poudre aux yeux, tout comme l’Environment Impact Assessment (étude d’impact sur l’environnement, qui devait établir les retombées de la construction d’une usine sur l’environnement) imposé à ces projets. Résultat : les populations autochtones sont victimes d’une grave malnutrition, voire souffrent de la faim, au point d’être en danger d’extinction. Ce pourrait être le chef d’accusation le plus grave contre un État de toute l’histoire des démocraties, compte tenu seulement du nombre des personnes touchées (populations autochtones) et du caractère diabolique des cruautés dont elles ont été victimes de la part de l’État, en particulier des policiers, sans parler des dommages irréparables causés à l’environnement. C’est aussi un exemple éclatant de la corruption financière, intellectuelle et morale, encouragée et/ou encadrée par l’État qui caractérise l’Inde actuelle et se retrouve dans tous les partis.

On a tenté de briser par la force brutale les mouvements de résistance non-violente des communautés autochtones contre leur expulsion forcée et le vol de leurs ressources par les entreprises, en envoyant la police, les forces de sécurité et des milices financées et armées par l’État et les entreprises. La violence étatique s’est accrue de l’opération Green Hunt qui a lancé, essentiellement contre les populations autochtones, un très grand nombre de forces paramilitaires. La militarisation de l’État  en est au point que les écoles sont occupées par les forces de sécurité.

Même des militants pacifistes, qui manifestaient contre ces actions violentes de l’État, ont été pris à partie et brimés par la force publique. Ce qui a détourné les populations de l’État et leur a fait perdre confiance en leur gouvernement et dans les forces de sécurité publiques. Les gouvernements - aussi bien central que régionaux - doivent bien comprendre que de tels agissements, joints à une indifférence totale pour le sort des populations, peuvent parfaitement jeter les semences d’une révolution violente  à l’échelle du pays entier pour obtenir que règnent la justice et le droit. N’oublions pas les leçons de l’histoire française, russe et américaine,  sans parler de la nôtre.

Recommandations :

  1. Arrêter l’opération Green Hunt et entamer le dialogue avec la population locale.

  2. Stopper immédiatement tout rachat forcé de surfaces agricoles ou forestières  ainsi que le déplacement forcé des populations autochtones.

  3. Rendre publics les détails de tous les MOU [Memorandums of Understanding, protocoles d’entente entre gouvernements régionaux et entreprises sur des projets industriels, NdE], de tous les  projets d’infrastructures publiques et industrielles dans ces zones, et gel de tous les MOU et  des attributions de baux non-agricoles sur ces terres, ainsi que le Ministre de l’Intérieur l’a proposé.

   4.  Rendre leurs terres à toutes les populations autochtones expulsées par la force et les réhabiliter.

   5. Abandonner tous les projets industriels nuisibles pour l’environnement et ceux qu’on a implantés sur des terres acquises contre la volonté  des  Gram Sabhas qui les occupaient.

   6. Retirer les forces paramilitaires et policières des écoles et centres de santé et les pourvoir du personnel enseignant et des infrastructures nécessaires.

  7. Cesser toute brimade à l’encontre des dissidents et de ceux qui contestent les actions de l’État.

   8. Remplacer le modèle de développement actuel, basé sur l’exploitation et les atteintes à l’environnement, honteux et inadapté à notre pays, par un autre modèle radicalement différent, mettant l’accent sur la démocratie participative, l’agriculture et le secteur rural ainsi que sur le respect de l’équité et de l’environnement.

   9. Veiller à ce que toute action, en particulier l’utilisation de la terre et des ressources naturelles, soit soumise à l’accord des communautés indigènes et  menée avec leur participation, conformément à la Constitution.  Créer  des commissions citoyennes dignes de foi pour surveiller et garantir l’application de ce principe.

   10.  Créer des Commissions citoyennes habilitées à enquêter sur les violations des droits humains dans les communautés autochtones et engager des poursuites contre les responsables. Ces Commissions doivent aussi être habilitées à veiller à ce que les populations autochtones reçoivent vraiment les aides prévues pour elles dans les programmes gouvernementaux existants.

NdE

1 - Nous avons choisi de traduire par aborigènes ou autochtones le terme anglais tribals (tribaux), qui est la désignation officielle de ceux qui s'appellent eux-mêmes Adivasis (littéralement les premiers habitants)

2 – Loi sur l’autonomie tribale. D’un point de vue technique, cette législation unique porte le nom de Loi de 1996 sur les dispositions des Panchayats (extension aux zones répertoriées), plus connue sous le sigle PESA (Panchayats (Extension to Scheduled Areas) Act). La PESA cherche à habiliter l'organe de gouvernance le plus bas, le Gram Sabha ou assemblée villageoise, aux termes du système d’autonomie locale. Le 73ème amendement à la Constitution a introduit  le système Panchayati Raj (administration autonome locale) en 1992.

JPG - 45.5 kb
La grande bagarre: MAOïstes contre MOUïstes. Dessin de Hemant Morparia

Source : ICAWPI.ORG-People's Tribunal Jury - Interim Observations And Recommendations

Article original publié le 12 avril 2010

Sur l’auteur

Michèle Mialane et Fausto Giudice sont membres de Tlaxcala, le réseau international de traducteurs pour la diversité linguistique. Cette traduction est libre de reproduction, à condition d'en respecter l’intégrité et d’en mentionner l’auteur, la traductrice, l'éditeur et la source.

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ZONE DE TYPHONS: 30/04/2010

 
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